L’an deux mil neuf le vingt juin à neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Roquebillière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard MANFREDI, Maire.

Présents :M MANFREDI Gérard Maire, Mme CORNILLON Jacqueline, M. OTTO-BRUC François, M. PLENT Charles, M. CORNIGLION Georges, Adjoints, Mme MANFREDI Monique, M. SCOURZIC Richard,  M. CORNILLON Pierre, Mme AST Joëlle, , Mme CORNILLON Evelyne, , M. BOURGOIN Pascal, M. LAGARCE Christian, Mme BOCCARD/CAILLEAU Sibylle, M. FERAUD Pierre, M. FASSI Jacky, Conseillers Municipaux.

Procurations :

Absent Excusé:       M. Jacky FASSI

Secrétaire de séance : Mme Jacqueline CORNILLON

ORDRE DU JOUR

Ordre du jour :

I – Compte rendu de la séance précédente

1)- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars  2009

Le compte rendu de la précédente séance est adopté à l’unanimité par 13 voix pour et 2 abstentions
            (Mesdames BOCCARD et AST absentes lors de ce conseil)

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Jacqueline CORNILLON en tant que secrétaire de séance, ce qui est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que des questions diverses seront abordées en fin de réunion, en particulier l’adhésion de la Commune de Roquebillière à la Communauté Urbaine de Nice Côte d’Azur.

Monsieur le Maire demande ensuite s’il y a des questions orales :

-          Monsieur Richard Scourzic souhaite aborder le problème de l’organisation de l’ASR durant les travaux du gymnase.

-          Madame Jacqueline Cornillon souhaite que soit développé un point concernant l’héliportage de matériaux à la Bergerie de Férisson.

Monsieur Manfrédi répond que ces points seront abordés en fin de séance.

Délibérations :

            II – Affaires Générales :

1-       Convention de mise à disposition de services avec le Syndicat Mixte du Complexe Thermal et de Remise en Forme de Roquebillière

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte du Complexe Thermal et de Remise en Forme de Roquebillière a des besoins en services transversaux (administration générale, finance, marchés publics, informatique, communication, …).

Le Directeur, qui exerce actuellement ses fonctions à 36 % d’un temps complet, ne peut pas prendre en charge l’intégralité des tâches administratives, comptables, financières et juridique liées à l’activité du Syndicat Mixte.

La Commune de Roquebillière dispose quant à elle de services susceptibles de répondre aux besoins du Syndicat Mixte.

Elle a donc été sollicitée par le Syndicat Mixte et a répondu favorablement à sa demande car celle-ci présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Ce partenariat permettant de rationaliser le fonctionnement interne des deux structures et d’éviter la superposition de services et de personnels la Commune de Roquebillière et le Syndicat Mixte ont décidés de passer la convention de mise à disposition de services objet des présentes.

Le conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition de services avec le Syndicat Mixte du Complexe Thermal et de Remise en Forme de Roquebillière, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

2-       Convention d’utilisation des locaux du collège pour la restauration des élèves de l’école primaire

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux la nécessité de reconduire la convention d’utilisation des locaux de la cantine du Collège Jean Salines de la Vésubie, afin de permettre aux élèves de l’école primaire de Roquebillière de bénéficier de ce service.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’approuver la convention d’utilisation de locaux du collège Jean Salines pour la restauration des élèves de l’école primaire de Roquebillière pour une durée de un an renouvelable tacitement et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

3-       Convention de mise à disposition de locaux pour l’ADMR

Considérant que l’Association ADMR, dont le siège social est situé en Mairie de Belvédère 06450, remplit une mission importante pour le rayonnement de la Commune de Roquebillière et un service public d’importance pour ses habitants ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention entre la Commune de Roquebillière et l’Association A.D.M.R.. Elle est conclue jusqu’au 31/12/2010. A défaut de dénonciation 3 mois avant la date d’échéance, la présente convention sera tacitement reconduite annuellement pour la même durée et autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la dite convention.

4-       Convention de mise à disposition de locaux pour l’ANFAN

Considérant que l’Association ANFAN, dont le siège social est situé Quartier la Madonette à Roquebillière, remplit une mission importante pour le rayonnement de la Commune de Roquebillière et un service public d’importance pour ses habitants.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention à la présente délibération entre la Commune de Roquebillière et l’Association ANFAN ; Elle est conclue jusqu’au 31/12/2010. A défaut de dénonciation 3 mois avant la date d’échéance, la présente convention sera tacitement reconduite annuellement pour la même durée et autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la dite convention.

5-       Convention de mise à disposition de locaux pour la Maison pour tous

Considérant que l’Association La maison pour tous, dont le siège social est situé BP 2 06450 Roquebillière, remplit une mission importante pour le rayonnement de la Commune de Roquebillière et un service public d’importance pour ses habitants ;

Le conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention entre la Commune de Roquebillière et l’Association La maison pour tous. Elle est conclue jusqu’au 31/12/2010. A défaut de dénonciation 3 mois avant la date d’échéance, la présente convention sera tacitement reconduite annuellement pour la même durée et autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la dite convention.

6-       Convention de mise à disposition de locaux pour SAB’DANCE

Considérant que l’Association La maison pour tous, dont le siège social est situé BP 2 06450 Roquebillière, remplit une mission importante pour le rayonnement de la Commune de Roquebillière et un service public d’importance pour ses habitants ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention entre la Commune de Roquebillière et l’Association La maison pour tous. Elle est conclue jusqu’au 31/12/2010. A défaut de dénonciation 3 mois avant la date d’échéance, la présente convention sera tacitement reconduite annuellement pour la même durée et autorise  Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la dite convention.

7-       Soutien à la création du Centre de Valorisation Organique du Broc

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la politique culturelle départementale, la commission permanente du Conseil Général des Alpes-Maritimes a adopté, par délibération n° 7 du 8 janvier 2009, le conventionnement du développement de la lecture publique entre le Conseil Général et ses partenaires territoriaux, tel que précisé dans la convention.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve  la convention de développement de la lecture publique avec le Conseil Général des Alpes-Maritimes et autorise Monsieur le Maire à là signer.

8-       Convention pour le développement de la lecture publique avec le Conseil Général des AM

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la politique culturelle départementale, la commission permanente du Conseil Général des Alpes-Maritimes a adopté, par délibération n° 7 du 8 janvier 2009, le conventionnement du développement de la lecture publique entre le Conseil Général et ses partenaires territoriaux, tel que précisé dans la convention.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention de développement de la lecture publique avec le Conseil Général des Alpes-Maritimes et autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

III – Affaires Financières :

1-       Instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts qui permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1^er janvier de l’année d’imposition.

La base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonérations et dégrèvements.

Il rappelle les conditions dans lesquelles ces logements sont considérés comme vacants et qu’en cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements qui en résulteraient seraient supportés par la commune. Monsieur Scourzic dit qu’il est inadmissible de faire peser de nouvelles contraintes sur les administrés. Monsieur le Maire répond que les statistiques de l’INSEE ont montré qu’il existe 222 logements vacants dans le village et que la part des résidences principales n’est que de 56 %, ce qui pèse sur notre démarche de commune touristique d’une part et sur l’ouverture de zones à l’urbanisation.

Le Conseil Municipal à par 8 voix pour, 1 voix contre (M. Richard Scourzic) et 5 abstentions (Mesdames Evelyne Cornillon; Joëlle Ast, Sibylle Boccard, Messieurs Georges Corniglion, Christian Lagarce) décide d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 5 ans, et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2-       Campagne de déneigement 2008-2009 : Demande de Subvention au Conseil Général des Alpes-Maritimes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la période hivernale 2008 / 2009 fut très rigoureuse et que de nombreuses et abondantes chutes de neige ont nécessité le recours en urgence à des entreprises qui ont complété le travail des employés municipaux, consistant à déneiger les 35 kilomètres de voies communales.

Le montant de ces travaux est de 6 602.09 euros H.T.

Monsieur le Maire souhaite requérir du Conseil Général des Alpes-Maritimes une aide financière exceptionnelle.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve  la demande de subvention au Conseil Général des Alpes-Maritimes concernant la campagne de déneigement 2008 / 2009 et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles.

3-       ANFAN : Convention d’objectifs 2009

Considérant la demande financière formulée par l’ANFAN et la nécessité d’établir une convention d’objectifs qui lie la commune à cette association ;

Considérant l’intérêt communal des actions soutenues, développées et proposées en faveur de la jeunesse Roquebilliéroise ;

Considérant l’intérêt de cette demande qui permet, dans un souci de transparence et d’efficacité, d’améliorer le partenariat entre la commune et l’Association ANFAN et de formaliser les droits et devoirs de chacune des parties ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention d’objectifs à passer entre la Commune de Roquebillière et l’Association ANFAN à compter du 1^er janvier 2009 pour une durée de un an et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4-       Signature d’un protocole transactionnel avec l’Entreprise Venturi

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la route communale qui mène à la Pisciculture a été très endommagée par le passage des camions de l’Entreprise VENTURI dont les entrepôts sont situés à proximité.

Après négociations avec cette Entreprise et afin d’éviter une procédure contentieuse, cette dernière est prête à participer financièrement à la réfection de cette route à hauteur de 12 000 euros.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la signature d’un protocole transactionnel avec l’Entreprise VENTURI afin que celle-ci participe à la réfection de la route endommagée et autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les diligences nécessaires.

IV – Travaux – Voirie - Urbanisme :

1-         PDVC 2009

Dans le cadre du programme de voirie cantonale et de répartition des amendes de police, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux de revêtement de voirie ainsi que des travaux de mise en sécurité des voies de circulation et notamment :

Ä                  des travaux de restructuration de la Place de l’Eglise

Ä                  travaux de revêtement et de mise en sécurité route du Jubiel Inférieur

Ä                  création d’un parking à l’école communale Promenade Jean Laurenti

Ä                  revêtement de la route des Fontans

Ä                  campagne de point à temps

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

-      APPROUVE l’avant projet sommaire ci-annexé, concernant les travaux :

Ä         des travaux de restructuration de la Place de l’Eglise

Ä         travaux de revêtement et de mise en sécurité route du Jubiel Inférieur

Ä         création d’un parking à l’école communale Promenade Jean Laurenti

Ä         revêtement de la route des Fontans

Ä         campagne de point à temps

-      ACCEPTE  le plan de financement comme suit :

2-       Attribution du marché de restructuration du réseau AEP au Quartier Gordolon – 1^ère tranche

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée. (Loi MOP);

- Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008,

- Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 27 et 28,

- Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2009 mandatant la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Vésubie Mercantour et autorisant le lancement du marché de travaux concernant la restructuration du réseau d’alimentation en eau potable communal des réservoirs du Niel au quartier "Gordolon"  - 1ère tranche : De l'avenue Corniglion-Molinier au quartier "Gordolon";

- Vu l'avis d’appel public à la concurrence (A.A.P.C.) transmis pour publication le 20 avril 2009,

- Considérant l'analyse des offres, réalisée après la remise des offres définitives opérée à l'issue de la réunion de négociation qui s'est tenu en mairie avec les représentants des groupements d'entreprises ayant présenté des offres acceptables, qui a mis en lumière que l'offre proposée par le groupement d'entreprises formé entre Cari (mandataire) et Spata (co-traitant) s'est révélée être économiquement la plus avantageuse avec les montants suivants :

-        Solution de base : deux cent quatre vingt treize mille neuf cent soixante douze euros et cinquante six cents;

-        Option : vingt neuf mille neuf cent cinquante euros;

-        Montant total (solution de base + option) : trois cent vingt trois mille neuf cent vingt deux euros et cinquante six cents;

-          Considérant l’estimation financière pour la réalisation des travaux en deux tranches, pour un montant total de 870.000, 00 € H.T. et un montant de la tranche n°1, s'élevant à  410 000 € HT ;

-          Considérant l'intérêt d'attribuer au groupement d'entreprises sus-cité les travaux relatifs à l'option, en raison d'une part des difficultés qui résulteraient en cours d'exécution des travaux de coordonner les interventions des agents de la régie municipale et ceux du titulaire du marché, afin d'occasionner le moins de gène possible aux usagers du réseau d'eau potable et, d'autre part, car le montant proposé pour cette option s'est révélé particulièrement compétitif;

Le conseil Municipal à l’unanimité décide compte tenu du montant des travaux proposé par le groupement d'entreprises qui a présenté l'offre jugée économiquement la plus avantageuse, de retenir l'option concernant les travaux de remplacement des branchements des usagers au réseau d'eau potable, afin de les reporter sur la nouvelle canalisation de distribution installée dans la solution de base du marché; et autorise  la signature du marché d'un montant total de trois cent vingt trois mille neuf cent vingt deux euros et cinquante six cents hors taxes, avec le groupement d’entreprises Cari (mandataire) et Spata (co-traitant), sis Z.I. 1^ère avenue 5455 m, BP 88 - 06513 Carros cedex, qui a présenté l'offre jugée économiquement la plus avantageuse avec les montants suivants :

-   Hors option :

-   HT :             293.972, 56 Euros

-   TVA :             57.618, 62 Euros

-   TTC :           351.951, 18 Euros

-   Option :

-   HT :             29.950, 00 Euros

-   TVA :             5.870, 20 Euros

-   TTC :           35.820, 20 Euros

-   Montant total (solution de base + option) :

-   HT :             323.922, 56 Euros

-   TVA :             63.488, 82 Euros

-   TTC :           387.411, 38 Euros

3-       Schéma d’Aménagement de ZAD à Berthemont : Lancement du Marché

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Roquebillière doit procéder à l’élaboration du schéma d’aménagement de la Z.A.D. de Berthemont, où s’édifiera la future Station Thermale.

Cette étude doit prendre en compte les éléments suivants :

1- Voirie :

                                                  - définition des accès et des dessertes

                                                  - constitution du corps de chaussée et des ouvrages d’art associés

2- Eau potable :                           - définition des besoins en eau potable

3- Eaux pluviales :                        - définition des bassins versants

                                                  - réseaux de collecte

4- Réseaux secs :                        - définition des tracés

5- Circuit interne Thermalisme :     - projet complet du centre thermal     - projet complet du centre thermal

Monsieur Lagarce souhaite être associé à la démarche pour ce qui concerne le Wi-Fi.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la réalisation du schéma d’aménagement e la future station thermale de Berthemont et autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les diligences nécessaires.

4-       Réalisation de la Digue des Fontans : Lancement des études hydrogéologiques préalables

Monsieur le Maire explique que l’ouvrage de protection des berges dit « Digue des Fontans », a été endommagé suite à une crue de la Vésubie le 20 septembre 1999. Cet ouvrage constitué d’enrochements liaisonnés, doit subir d’importants travaux de réparation consistant en :

·                     la réalisation d’un ouvrage neuf de protection des berges en enrochements liaisonnés sur 25 ml qui ont été arrachés ;

·                     le confortement de l’ouvrage de protection existant par ajout d’une semelle en enrochements liaisonnés et d’un mur de rattrapage sur les 170 mètres en amont et en aval de la brèche ;

·                     la réalisation de barbacanes sur l’ensemble du linéaire de protection ;

Il est nécessaire, préalablement, d’analyser les conditions hydrogéologiques du projet ci-dessus afin d’en étudier la faisabilité. Il s’agit en particulier de :

·                     déterminer l’impact des arrivées d’eaux souterraines sur la stabilité de l’ouvrage de protection des berges ;

·                     vérifier l’adaptation du projet compte tenu de ces arrivées d’eaux et proposer des solutions techniques de traitement du phénomène ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve  le document d’études hydrogéologiques préalables à la réalisation de la digue des Fontans et autorise Monsieur le Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires.

5-       Piste du Cervagn : Achat de parcelles à Monsieur ROBINI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles de terrain cadastrées section G n° 1776 et 1777 au lieu dit Cervagn sont à vendre.

Ces terrains sont situés sur une voie ouverte à la circulation, dite « Piste du Cervagn ».

-        Vu l’article L111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

-        Vu l’inscription au budget général du montant nécessaire à l’acquisition ;

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 4 000 euros.

6-       Chemin du Counigou : Signature d’une convention avec M. GUGLIELMAZZI

Monsieur François OTTO-BRUC Adjoint délégué aux travaux et aux marchés publics expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre des projets de restructuration du réseau d’eau potable et d’élargissement des voies, la commune de Roquebillière par acte notarié en date du 20 septembre 2000 acquis une partie des terrains nécessaires à l’élargissement de la 1^ère épingle à cheveu située en amont du Centre Jean Chanton.

Afin de finaliser ce projet les discussions avec Mme GUGLIELMAZZI ont permis de trouver un accord permettant d’effectuer l’élargissement définitif de ce virage.

En contre partie de la cession gratuite du terrain nécessaire à la réalisation des travaux, la commune s’engage à remettre en place une clôture, à aménager une entrée véhicule d’environ 3 mètres de large conformément au plan et à la convention annexés à la présente.

Le conseil Municipal à l’unanimité accepte les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Roquebillière et Mme GUGLIELMAZZI Marcelle concernant l’élargissement du chemin du Counigou au droit des parcelles cadastrées section F n° 333 et 334 pour une superficie d’environ 130 m² dans les conditions financières précisées dans l’article 2 du projet de  convention  et autorise Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué au travaux à signer la convention à intervenir avec Mme GUGLIELMAZZI Marcelle et Monsieur GUGLIELMAZZI Nicolas.

7-       Institution d’un Droit de Préemption Urbain sur les fonds de commerce

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le maintien de la diversité des commerces dans les centres villes est fondamental pour assurer la vitalité et l’animation commerciale et sociale de ces lieux de rencontre.

Dans ce but, la loi n° 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux,  et sur celles des baux commerciaux.

Soucieuse d’offrir à ses concitoyens une vie de quartier animée et une offre commerciale diversifiée, la Commune de Roquebillière souhaite recourir à cette mesure novatrice, dont les modalités d’application ont été précisées par un décret en Conseil d’Etat en date du 26/12/2007, codifié aux articles R.214-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

En application de l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme, la commune doit au préalable, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. A l’intérieur de cette zone, chaque cession est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.

Il vous est demandé, au vu des avis favorables de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Alpes-Maritimes et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes, de bien vouloir délibérer aux fins de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux, tel qu’explicité au plan annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ,

-                      Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.214-1, L.214-2 et R.214-1 et suivants ;

-                      Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 21° ;

-                      Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Alpes-Maritimes en date du 02/06/2009 ;

-                      Vu l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes en date du 02/06/2009 ;

-                      Vu le plan et le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de périmètre annexés à la présente délibération ;

·                     Considérant la nécessité pour la commune de préserver la diversité et l’équilibre de l’armature commerciale et artisanale, mise en exergue par les résultats d’un diagnostic approfondi de l’appareil commercial, révélant la fragilité de certaines activités, parfois sous-représentées dans certains quartiers, et l’accroissement constant de certains services conduisant à leur concentration dans des zones plus ciblées,

·                     Considérant que la définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité s’inscrit dans une démarche globale visant un accompagnement indispensable au développement équilibré et rationnel du commerce et de l’artisanat sur le territoire,

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

-                      DELIMITE en application de l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux, tel qu’explicité au plan annexé à la présente délibération, et qui concerne :

·                     La Rue Alfred Corniglion du n° 2 au n° 22 et du n° 1 au n°11

·                     La Rue Abbé Fantino, les n° 1 et n° 2

·                     La Rue du Docteur Mattéo, du n°1 au n° 15 et du n° 2 au n° 12

·                     L’Avenue Corniglion Molinier, du n° 1 au n° 19 et du n° 2 au n° 32

·                     La Place Corniglion Molinier, tous les numéros

-                      ACCORDE  à Monsieur le Maire la délégation prévue à l’article L.2122-22 21° du Code Général des Collectivités Territoriales pour lui permettre d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme lequel porte sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux.

-                      PRECISE que les règles de suppléance prévues à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent à la présente délégation.

8-       Instauration d’une ZAD au Quartier Plan Gast

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la commune de constituer des réserves foncières dans des quartiers en voie de peuplement, afin d’en rationaliser l’occupation de l’espace et le développement.

Le Quartier du Plangast est à cet égard stratégique dans la mise en œuvre  d’un projet urbain d’envergure lié à l’élaboration d’une politique locale de l’habitat qui vise à développer le logement des actifs.

Monsieur le Maire propose ainsi de créer une Zone d’Aménagement Différée (Z.A.D.) en application des articles L212-1, L300-1 et R212-1 du Code de l’Urbanisme, concernant les parcelles suivantes :

Section G n°  244 -245 – 246 -248 -249 - 285 -286 - 288 - 289 -290 -291 – 292 – 293- 294 - 295 -296- 299  300 – 301- 304 -305 - 736 – 737 - 738 - 739 -740 – 741 – 742 – 743 – 744 – 745 -  746 - 747 – 748 - 754 – 1395 -1599 - 1603 - 1607 -1611 -1619 –

Cet état parcellaire est repris dans un document annexé ainsi que le projet de périmètre à l’échelle 1/1500^ème .

Le Conseil Municipal par 13 voix pour et une contre approuve le recours à la procédure ZAD afin de réaliser des réserves foncières au Quartier Plan Gast et propose à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes le périmètre ZAD et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives et techniques afférentes à ce dossier

V - Questions Diverses 

1-       Adhésion à la Communauté Urbaine

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les enjeux de l’adhésion de la Commune de Roquebillière à la CUNCA ; les compétences communales qui seront transférées, ainsi que la Charte des Maires.

Une délibération ultérieure formalisera cette adhésion.

2-       A.S.R.

Monsieur Scourzic souhaite savoir comment seront organisés les vestiaires de l’ASR durant les travaux de construction du gymnase. Monsieur le Maire charge Messieurs François Otto-Bruc et Richard Scourzic d’organiser une réunion afin de recueillir les demandes de cette association et d’en évaluer la faisabilité.

3-       Héliportage à la Bergerie de Férisson

Le prochain Héliportage à Férisson est prévu le 1^er juillet. Monsieur le Maire charge Monsieur François Otto-Bruc de prévoir le matériel à acheter.

Séance Close à 12 h 00

Le Maire

Gérard MANFREDI.