| Compte
rendu du conseil municipal de
Roquebillière - Vallée de la
Vésubie
- 06450 Alpes Maritimes - Côte d'Azur France |
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER
L’an deux mil dix le douze
février à vingt heures trente
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de
Présents
:M MANFREDI Gérard Maire, Mme CORNILLON Jacqueline, M. OTTO-BRUC
François,
Procurations :
M.
Charles PLENT à Mme CORNILLON Jacqueline
Absent Excusé:
M. FASSI Jacky
Absent :
M. Christian LAGARCE
Secrétaire de séance
: Mme Jacqueline CORNILLON
ORDRE DU JOUR
Ordre du jour :
Monsieur le Maire
informe les membres du Conseil Municipal que l’ordre du jour a été
modifié :
3 délibérations seront rajoutées à savoir :
-
Canalisation de transport d’eau thermale : Autorisation du Conseil
Municipal au Maire pour signer un acte authentique de servitude de
passage.
-
Chemin du Counigou : Signature d’une convention relative à la cession
d’une bande de terrain par Monsieur FASSY Gérard au profit de
-
Tarification de l’Eau et de l’Assainissement – Année 2010 – Délibération
modificative
I – Compte rendu de la
séance précédente
1)- Approbation du
procès-verbal de la séance du 28 Novembre 2009
Celui-ci est approuvé à
l’unanimité.
Messieurs SCOURZIC
Richard, Pierre CORNILLON et Madame Jacqueline CORNILLON s’abstiennent,
du fait de leur absence à la dite séance.
Monsieur CORNILLON Pierre tient à préciser qu’à la page 5 du compte
rendu il y a lieu de modifier le dernier paragraphe comme suit : « Il
informe les membres du Conseil Municipal que cette convention a pour
objet de définir les modalités de prise en charge financière par
Délibérations :
II – Affaires Générales :
1-
Pouvoirs délégués par le conseil
Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales – modification de la
délibération du 28 Mars 2008
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.2122-21-1,
L.2122-22 et L.2122-23 ;
-
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :
-
I – Ajouter à la délibération du 28 mars 2008, relative aux pouvoirs
délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles
L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, un alinéa n° 23 dont le texte est :
« de prendre les décisions
mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive
prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune »
-
II – Ajouter à la délibération du 28 mars 2008, relative aux pouvoirs
délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles
L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, un alinéa n° 24 dont le texte est :
« de signer
les marchés publics quelle que soit la procédure de passation, relatifs
au domaine des travaux communaux
pour un montant maximum de 4 845 000 € H.T.,
et pour ceux relatifs aux marchés de fournitures et de services
pour un montant maximum de 193 000 € H.T.. »
-
III – Modifier l’alinéa n°16 à la délibération du 28 mars 2008, relative
aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT,
par le texte suivant :
« d’intenter au nom de la commune
les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, et notamment de rechercher à y mettre fin par des
voies non contentieuses, dans toutes les affaires contentieuses qui
pourraient intervenir, dans toutes les matières du droit, et devant
toutes les juridictions, étant précisé qu’en matière pénale, la
délégation porte sur des plaintes avec ou sans constitution de partie
civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de
-
III – Ajouter à la fin de la délibération du 28 mars 2008, relative aux
pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des
articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT,
le texte suivant :
« Que, conformément à l’article
L.2122-23 du CGCT, le Maire devra rendre compte au Conseil Municipal,
chaque fois qu’une mesure nouvelle est intervenue dans un des dossiers
pour lequel il a reçu l’habilitation générale visée à l’alinéa 16, lors
de la première réunion obligatoire suivant la survenance de cette mesure
nouvelle ;
Sont considérées comme des mesures
nouvelles :
-
La réception en mairie ou l’envoi d’une réclamation préalable en
contentieux administratif,
-
L’introduction d’un nouveau contentieux, en demande, en défense, en
garantie, en intervention volontaire, ou en tierce opposition, et de
façon générale, chaque fois que la commune pourrait être atteinte par un
nouveau contentieux, quelle que soit sa position à l’instance, et la
nature de l’ordre de juridiction concerné,
-
Les avis d’audience en référé et au fond, de toute nature et devant
toute juridiction,
-
Les jugements et arrêts rendus dans une instance où la commune pourrait
voir ses intérêts atteints,
-
La saisine d’une voie de réformation d’une décision juridictionnelle,
quel qu’en soit l’auteur,
-
Les mesures, de toute nature, mettant fin à un contentieux dans lequel
la commune pouvait voir ses intérêts atteints,
-
L’écoulement du délai au terme duquel une décision intéressant la
commune est devenue définitive,
-
Les moyens d’aménagement des condamnations prononcées contre la commune,
ou a son bénéfice. »
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les modifications de la
délibération concernant les pouvoirs délégués par le Conseil Municipal
au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, telles qu’exposées ci-dessus.
2-
Convention d’utilisation de la salle
de pans du Collège Jean Salines – Autorisation de signer donnée par le
Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux
que cette convention a pour objet de définir les modalités d’usage par
l’utilisateur du Collège Jean Salines, propriété du Département, en
dehors du temps scolaire, conformément à l’article L.212-15 du Code de
l’Education.
Le Département a réalisé en 2008 au deuxième niveau
de l’ancien bâtiment du collège une salle de pans dont la mise à
disposition à des associations est envisageable grâce à son accès
indépendant. Il y a également un mur d’escalade extérieur sous les
escaliers d’accès à cette salle dans la cour située à l’arrière du
collège.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide,
d’autoriser Monsieur le Maire
à signer le projet de convention de mise à disposition de la salle de
pans et du mur d’escalade du Collège Jean Salines, tel qu’annexé à la
présente.
3-
Division d’une parcelle - Autorisation
du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée
section E n° 337 au lieu dit Lou Cros est la propriété d’une indivision
entre
Ce dernier a sollicité les services municipaux afin
qu’il soit procédé à une sortie de l’indivision, de façon à ce qu’il
puisse remembrer sa propriété. Cette parcelle ne présentant pas un enjeu
majeur pour la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’accéder à
cette requête.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
-
De procéder
à la sortie de l’indivision et au partage de la parcelle cadastrée
Section E N° 337 tel que le présente le document annexé à la présente
délibération délimité par un liseré rouge. La parcelle communale est
désignée sous la lettre « a » au plan ci-joint.
-
D’autoriser
Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
4-
Convention avec le CDG 06 : « Mission
de remplacement du personnel » - Autorisation de signer donnée par le
Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil
Municipal que, dans le cadre de l’article 25 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, propose aux
collectivités une mission de remplacement pour leur permettre de pallier
les absences momentanées de leur personnel ou faire face à des besoins
occasionnels ou temporaires.
Dans le cadre de cette mission, le Centre de
Gestion recrute l’agent remplaçant et le met à disposition de la
collectivité. Il assure la gestion de ce personnel (sélection, contrat
de travail, paye, certificats, assurance chômage, etc…) et sa mise à
disposition selon les besoins de la collectivité eu égard aux
caractéristiques du poste et à la durée de la mission à assurer.
Monsieur le Maire indique que la commune aurait
intérêt à faire appel à cette mission pour répondre à ses besoins. En
effet la commune doit, dans certains cas et afin d’assurer la continuité
du service public, faire face rapidement au remplacement d’agents
momentanément indisponibles ou répondre à des besoins occasionnels ou
temporaires des services et qu’elle n’a pas toujours l’opportunité de
recruter directement les personnes qualifiées.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
-
De recourir
à la mission de remplacement du CDG 06 lorsque cela est nécessaire pour
assurer la continuité du service public ;
-
D’autoriser
Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la
convention de mise à disposition du personnel et les éventuels avenants
permettant de requérir l’intervention de la mission remplacement du CDG
06, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
5-
Travaux de remplacement des
canalisations d’adduction principales des Ruès jusqu’au réservoir du
Niel – Lancement du Marché et demandes de subventions
-
Vu le code général des collectivités territoriales,
-
Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008,
-
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 27 et 28,
·
Considérant l'article 27 du code
des marchés publics, qui précise les modalités de calcul des montants
estimatifs des marchés, afin que le pouvoir adjudicateur détermine la
procédure la plus adaptée pour pourvoir au besoin défini dans les
documents de la consultation des entreprises,
·
Considérant les seuils de
publicité et de procédure, qui permettent de passer des marchés de
travaux selon une mise en concurrence adaptée jusqu'au montant de
4.845.000 € H.T.,
·
Considérant que le montant
estimatif global de cette opération de travaux est évalué à 1.050.000 €
H.T.
·
Considérant que cette évaluation
financière permet de procéder à la conclusion de marchés selon les
dispositions propres aux marchés passés en procédure adaptée,
·
Considérant que l'article 28 du
code des marchés publics dispose que "le pouvoir adjudicateur peut
négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation
peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix".
·
Considérant l'intérêt que revêt
une négociation des offres présentées par les candidats, afin de cadrer
au mieux les offres présentées avec les besoins exprimés dans le cahier
des charges et de déterminer ainsi avec précision quelle est l'offre
économiquement la plus avantageuse,
·
Considérant que l'article 10 du
code des marchés publics dispose qu' "afin de susciter la plus large
concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification
de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en
lots séparés dans les conditions prévues par le III de
l'article 27".
·
Considérant cependant que
l'allotissement de ces travaux rendrait techniquement difficile
l'exécution des prestations et aurait une incidence économique certaine
en augmentant leur coût et qu'il s'avère dès lors plus rationnel de
prévoir un lot unique,
·
Considérant qu'il convient de
procéder dans les meilleurs délais à la réalisation des travaux
envisagés, d'une part en raison de la vétusté et des nombreuses fuites
d'eau qui sont constatées périodiquement sur cette partie du réseau
situé sous une chaussée particulièrement étroite ce qui rend impossible
la circulation des
·
usagers durant les réparations et,
d'autre part, en raison des coupures d'eau occasionnées lors des
interventions correctives,
·
Considérant l'intérêt qu'il y a de
confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération de travaux à la
communauté de communes "Vésubie-Mercantour",
·
Considérant que pour parfaire le
financement de ces travaux il convient de solliciter des demandes de
subventions les plus larges possibles,
Oui l’exposé de Monsieur
François OTTO-BRUC, Adjoint délégué aux travaux et à la commande
publique, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
-
AUTORISE
Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux et à la commande
publique à lancer selon les dispositions relatives aux procédures
adaptées le marché permettant de satisfaire les besoins exprimés dans le
cahier des charges correspondant aux travaux à réaliser, pour le
changement de la canalisation principale d'alimentation des réservoirs
du Niel et travaux connexes, conformément aux dispositions des articles
27 et 28 du code des marchés publics.
-
ACCEPTE
que cette procédure fasse l'objet d'un lot unique en raison des
inconvénients techniques et financiers qui résulteraient d'un
allotissement séparé,
-
MANDATE
la maîtrise d'ouvrage à la communauté de communes "Vésubie-Mercantour",
-
SOLLICITE
du département des Alpes-Maritimes et de l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée & Corse, les aides financières les plus larges possibles,
-
CONFIRME
que les crédits nécessaires au paiement des prestations, objet de ce
marché, ont été inscrits au budget.
III – Affaires
Financières :
1-
Attribution de la prime de fin d’année
2009 du personnel communal
-
Vu le Code des Communes,
-
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
-
Vu
-
Vu
-
Vu
-
Vu l'article 111 de
-
Vu la délibération du 21
novembre 1997 et l'article 3.1 – alinéa 3 ;
·
Considérant que les employés
titulaires de
·
Considérant que l'article 60
de
·
Considérant que la prime
perçue par le personnel titulaire en fin d'année correspondant au champ
d'application de cet article, il convient de procéder à l'alignement du
système de calcul de la prime de fin d'année des agents contractuels de
Droit Public sur le dispositif en vigueur pour le personnel titulaire ;
·
Considérant qu'il n'y a eu
aucune revalorisation des salaires des fonctionnaires durant l'année
2008 que la réactualisation de l'enveloppe indemnitaire, de la prime de
fin d'année des titulaires et non-titulaires de Droit Public, ne
s'applique que pour le départ et l'arrivée d'agents nouveaux et porte
donc le montant à 29 764.60 euros.
·
Considérant que lors de la
séance en date du 16/12/2002, le Conseil Municipal a approuvé le système
de fixation des primes de fin d'année réparties selon l'indice de
l'agent (pour 40 %) et selon la note de l'intéressé (pour 60 %), à
condition toutefois que l’agent
non titulaire ait effectué au moins 6 mois de présence
consécutive d’une part, et que cet
agent soit effectivement présent au moment de la notation.
Il est à noter que la prime est assise sur le temps
de travail effectif des agents que ceux-ci soient titulaires ou
contractuels.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir
délibéré par 11 voix pour ; Messieurs BOURGOIN et SCOURZIC ne prennent
pas part au vote.
-
PROPOSE
d'attribuer une enveloppe indemnitaire de
29 764.60 euros pour l'année
2009 selon le document ci-annexé.
-
PROPOSE
de maintenir le système de répartition de l'enveloppe globale en deux
sous-enveloppes selon les modalités approuvées en 2002.
-
PROPOSE
qu’il soit autorisé à fixer par arrêté le montant individuel des primes
conformément aux modalités précitées.
-
CONFIRME
que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2010 de
la Commune,
2-
REA – Admissions en non valeur
Monsieur le Maire propose l’admission en non-valeur
de titres de recettes de l’année 2007 pour un montant de 6 820.88 euros,
tel qu’annexés à la présente.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir
délibéré par 11 voix pour ; Monsieur MANFREDI Gérard et Madame MANFREDI
Monique ne prennent pas part au vote ;
-
DECIDE
de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes tels
qu’exposé
-
DIT
que le montant total de ces
titres de recettes s’élève à 6 820.88
euros.
-
DIT
que les crédits sont inscrits en dépenses au Budget de l’exercice en
cours de
3-
Acquisition de biens immobiliers au
Quartier Plan-gast – Autorisation du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose
aux membres du Conseil Municipal la nécessité de capitaliser des
réserves foncières dans le quartier Plan-Gast, afin d’y développer un
projet lié à l’agriculture raisonnée et biologique.
La commune s’est donc
rapprocher du mandataire judiciaire chargé de la vente d’un lot de
parcelles dans le cadre d’une procédure de liquidation, afin de lui
proposer une offre directe d’achat à hauteur de 350 000 euros, ce qui a
été accepté.
La liste des parcelles est
la suivante :
-
G 739 d’une contenance
de
-
G 740 d’une contenance
de
-
G 796 d’une contenance
de
-
G 1599 d’une contenance de
-
G 1601 d’une contenance de
-
G 295 d’une contenance
de
-
G 1603 d’une contenance de
Telles que matérialisées
sur la plan ci-annexé.
Monsieur le Maire demande
également que le Conseil Municipal l’autorise à solliciter des
partenaires financiers de la commune, les subventions les plus élevées
possibles.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
-
D’autoriser
Monsieur le Maire à acquérir au
nom de
-
De solliciter
des partenaires financiers de
-
D’inscrire
au budget 2010 les sommes afférentes.
4-
Renégociation du Contrat Assurance
Groupe – Mandat du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil
Municipal :
·
la possibilité d’adhérer au
service d’assurance groupe mis en place le Centre de Gestion, pour la
couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents
publics, (application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale)
·
la possibilité de mandater le
Centre de Gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’un
contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers
découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Il précise que la décision fera l’objet d’une
nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion du
résultat de la mise en concurrence.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à
-
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de
l’application de l’article 26 (alinéa 4) de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centre de
Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
publics territoriaux.
DECIDE :
Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion reçoit
mandat sont les suivantes :
-
régime contrat : capitalisation
-
type de contrat : contrat groupe
-
durée du contrat : 4 ans
-
catégorie de personnel à assurer
o
soit 20 agents titulaires ou stagiaires affiliés à
o
soit 7 agents non titulaires et agents titulaires ou stagiaires affiliés
à l’IRCANTEC effectuant plus ou moins de 200 heures par
trimestre.
-
seuil d’entrée sans condition dans le contrat
-
services complémentaires : à définir par le Centre de Gestion.
L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit
mandat est celle résultant des articles L416-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
susvisée.
5-
« Les Bambins de
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, d'une
convention à passer avec l'Association "Les Bambins de
Il précise que cette structure fonctionne avec l'aide des communes de la
vallée qui s'établit comme suit :
-
30 % du montant en fonction de sa population par rapport au nombre
d'habitants sur le territoire, réparti par trimestre,
-
70 % du montant en fonction de la fréquentation de la structure pour
chacune des communes
le règlement s'effectuant par trimestre, sur présentation d'un tableau
indiquant :
. le % de fréquentation par commune
. le % nombre d'habitants
. montant de la subvention par trimestre.
Il demande au Conseil Municipal, de bien vouloir l'autoriser à signer ce
document.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
avec l'Association "Les Bambins de la
Vésubie" de Roquebillière.
- DIT que les crédits nécessaires au fonctionnement de cet
organisme sont prévus au compte
65747 du budget 2010.
6-
« L’A.N.F.A.N. » - Convention
d’Objectifs 2010
-
Vu le Code des Communes,
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-
Vu la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration
Territoriale de la République,
-
Vu la Loi 83-8 du 7 janvier modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
notamment son article 1er qui dispose que les « communes
réglent par leurs délibérations les affaires de leur compétence »,
-
Considérant la demande financière formulée par l’ANFAN et la nécessité
d’établir une convention d’objectifs qui lie la commune à cette
association ;
-
Considérant l’intérêt communal des actions soutenues, développées et
proposées en faveur de la jeunesse Roquebilliéroise ;
-
Considérant l’intérêt de cette demande qui permet, dans un souci de
transparence et d’efficacité, d’améliorer le partenariat entre la
commune et l’Association ANFAN et de formaliser les droits et devoirs de
chacune des parties ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité ;
-
APPROUVE
la convention d’objectifs à
passer entre
-
AUTORISE
Monsieur le Maire à la signer.
7-
Convention avec
Cette délibération est
reportée.
8-
Acquisition de la parcelle cadastrée
section AB n° 92 d’une contenance de
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil
Municipal que dans le but de construire des parkings supplémentaires, il
y a lieu d’acquérir le terrain cadastré Section AB n° 92
sis Rue du Niel d’une superficie de
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de :
25 000.00 euros.
Afin de parfaire le financement de cette
acquisition, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de solliciter le Conseil Général sur la base du plan de financement
suivant :
Monsieur le Maire souhaite préciser que Mme
BONNEFOI Epouse CVIKINSKI, à qui appartient ce terrain a accepté de la
céder à
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-
APPROUVE
le principe de l’acquisition de ce terrain ainsi que le plan de
financement.
-
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder à toutes les diligences nécessaires à la
conclusion de cet acte, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à
cette transaction.
9
- Canalisation de transport d’eau
thermale : Autorisation du Conseil Municipal au Maire pour signer un
acte authentique de servitude de passage.
-
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2008 ;
La servitude de passage
nécessaire à la réalisation des travaux doit traverser la propriété
suivante :
Considérant, qu’il
convient que les parties signent l’acte de servitude de canalisations
d’eau de sources thermales, afin d’acter les accords réciproques,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur le Maire, à signer l’acte authentique de constitution de
servitude de passage des canalisations d’eau thermale, avec la
propriétaire sus-visée et entreprendre l’ensemble des démarches
administratives nécessaires.
10
- Chemin du Counigou : Signature d’une
convention relative à la cession d’une bande de terrain par Monsieur
FASSY Gérard au profit de
Monsieur François OTTO-BRUC
Adjoint délégué aux travaux et
aux marchés publics expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le
cadre des projets de restructuration du réseau d’eau potable et
d’élargissement des voies d’accès dans les quartiers, et dans la
continuité de la convention signée avec
Le montant maximal des travaux
ne devra pas excéder 40 000 euros H.T.
Il est convenu que Monsieur
FASSY Gérard cède gratuitement la dite bande de terrain. En contre
partie, la commune s’engage à réaliser au niveau de la nouvelle limite
du terrain, un muret en pierres pour la retenue de la terre, évitant
ainsi que celle-ci se répande sur la chaussée et sur lequel sera
implanté une clôture d’une hauteur d’un mètre grillagée en simple
torsion, ainsi que la mise en place de deux portails permettant l’accès
de véhicules sur chacune des deux restanques de terrain appartenant à
monsieur FASSY.
Ouï l’exposé de Monsieur
François OTTO-BRUC
Adjoint délégué aux travaux et aux marchés publics,
le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
-
ACCEPTE
les termes de la convention à intervenir entre la Commune de
Roquebillière et Monsieur FASSY Gérard concernant l’élargissement du
chemin du Counigou au droit de la parcelle cadastrée section F n° 583,
pour une superficie d’environ
-
AUTORISE
Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué au travaux à signer la
convention à intervenir avec Monsieur FASSY Gérard.
11
- Tarification de l’Eau et de
l’Assainissement – Année 2010 – Délibération modificative
Monsieur le Maire propose que la tarification pour 2010 soit ainsi
modifiée :
Il donne donc lecture du
tableau des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice
2010 :
- Frais fixes H.T.
2010
Abonnement Eau/an
54,83 €
Abonnement Assainissement/an
34,12 €
Location de compteur normal/an
13,42 €
Frais exceptionnel de gestion
13,42 €
- Prix de l’Eau au M3 HT
Prix au m3
0,77 €
Tarif chantier (Prix au m3)
1.00
€
- Prix de l’Assainissement au M3 HT
Tarif unique
0,58 €
- Taxes HT
- Raccordement Eau pour un logement
605.59 €
- Raccordement Eau pour 2 logements
968.94 €
- Raccordement Eau pour 3 logements
1 253.57 €
- Raccordement Eau pour 4 logements
1 495.81 €
-
Raccordement Eau pour 5 logements
1 677.49 €
- Raccordement Assainissement pour un logement
433.96 €
- Raccordement Assainissement pour 2 logements
650.94 €
- Raccordement Assainissement pour 3 logements
798.49 €
- Raccordement Assainissement pour 4 logements
906.98 €
-
Raccordement Assainissement pour 5
logements
993.77 €
A partir du 6ème logement, chaque logement se verra appliquer
une taxe H.T. de 181.68 € pour le raccordement eau et de 86.79 € pour le
raccordement assainissement.
Les prix concernant le raccordement de plusieurs logements s’entendent
pour un propriétaire unique et concernant des biens sis à la même
adresse et pour les compteurs installés en une seule opération.
- Tarifs divers
Frais de fermeture du branchement d’eau
33.44 €
Frais de ré ouverture du branchement eau
33.44 €
Frais de restructuration du branchement d’eau
Coût Réel
Facturation des frais de relance d’impayés + RAR
20.00 €
Facturation des frais de relance
10.00 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-
ACCEPTE
les tarifs fixés pour la régie de l'eau et de l'assainissement, à
compter du 1er janvier 2010, figurant ci-dessus.
IV - Questions Diverses
Le Maire,
Gérard MANFREDI
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